conditionsstipulées au 7.2 du présent contrat (art. 18-1 A de la loi du 10 juillet 1965). 7.1. Le forfait : 7.1.1. Contenu du forfait : Le forfait convenu entre les parties comprend toutes les prestations fournies par le syndic au titre de sa mission, à l'exclusion des prestations limitativement énumérées à l'annexe 2 du décret du 17 mars Avissur un projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'art Avis consultatif . 9 avril 2021. Avis sur un projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'art Avis sur un projet de loi relatif à la régulation Loin° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : Cette loi, plusieurs fois modifiée, complétée par le décret du 17 mars 1967, lui-même modifié en conséquence, régit toute propriété immobilière bâtie appartenant à plusieurs personnes physiques ou morales à qui sont attribués des lots privatifs, ayant la qualité de " Promulguéepar le décret n°00099/PR du 5 juillet 2019 portant promulgation de la loi n°042/2018 portant Code pénal (JO 2019‐27 bis sp)] Livre 1 ‐ Des infractions, des personnes punissables et des peines Titre 1 ‐ Dispositions générales Art.1.‐ La loi classe les infractions suivant leur gravité en crimes, délits et contraventions. ChronoLégi« Article 17-1 A - Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis » Version en vigueur depuis le 01 juin 2020 Loi n° 65-557 Article 17-1-1 - Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis » Version en vigueur du 27 mars 2014 au 01 juin 2020 Loi n° 65-557 du Articlesextraits du site www.legifrance.gouv.fr, version consolidée au 01 Juin 2010 pour le Décret 67-223 du 17 mars 1967 et version consolidée au 14 Juillet 2010 pour la Loi du 10 juillet Loiprogramme du 26 décembre 2015 introduisant un paragraphe 5 à l’article 23 de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale (M.B. 30.12.2015, inforum n° 296805) Loi du 21 juillet 2016 modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale (M.B. 02.08.2016, inforum n° 302224) Décretdu 20 juillet 2016, art. 55) On entend par: 1° voirie communale: voie de communication par terre affectée à la circulation du public, indépendamment de la propriété de son assiette, y compris ses dépendances qui sont nécessaires à sa conservation, et dont la gestion incombe à l'autorité communale; Article27 (articles 9-1 [nouveau], 10, 14-2, 18, 19-1, 24-4 et 24-5 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; articles L. 111-6-2, L. 731-1 à L. 731-5 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation ; articles L. 216-1 et L. 216-2 du code des assurances) - Instauration d'un fonds de travaux ; possibilité pour les mutm. A l’occasion de la vente d’un appartement en copropriété, l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 impose que soit mentionnée dans la promesse de vente, la superficie Loi Carrez » du bien immobilier vendu. La superficie loi Carrez est obligatoire à la fois dans le compromis de vente et dans l’acte authentique de vente. ©nicoletaionescu Sommaire Comment est calculée la superficie en Loi Carrez ? Cette superficie, aussi appelée superficie Loi Carrez » doit impérativement être reportée dans la promesse de vente et dans l’acte authentique de vente. Il s’agit d’une obligation d’ordre public, les parties à la vente vendeur et acquéreur ne peuvent en aucun cas y déroger. L’article 4-1 du décret du 17 mars 1967 définit précisément ce qui doit être pris en compte dans le mesurage d’un bien en copropriété. La superficie de la partie privative d'un lot, au sens de la loi Carrez, est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures des portes et des fenêtres. Il n'est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre. Les lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à 8 mètres carrés ne sont pas pris en compte pour le calcul de cette superficie. Bon à savoir Si la superficie réelle du bien est supérieure à ce qui figure dans la promesse de vente, aucun supplément de prix ne pourra être exigé du vendeur. En revanche, si la superficie est inférieure de plus d’un vingtième à celle mentionnée dans la promesse, l’acquéreur peut agir en diminution du prix contre le vendeur, dans un délai d’un an à compter de la signature de l’acte authentique de vente. La mention dans la promesse de vente est obligatoire La Cour de cassation, dans un arrêt du 22 novembre 2018 rappelle que la mention de la superficie loi Carrez est obligatoire à la fois dans le compromis de vente et dans l’acte authentique de vente. Peu importe qu’un certificat de mesurage soit fourni en annexe de l’acte, l’essentiel est que cette mention soit bien reproduite dans l’acte lui-même. A défaut, la nullité de la vente pourra être invoquée. Références juridiques Article 46 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, Articles 4-1 et 4-2 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, Civ 3, 22 nov. 2018, n° De manière constante, la jurisprudence de la Cour de cassation considère que, lors d’une mutation à titre onéreux, pour que le Syndicat des copropriétaires puisse bénéficier de son privilège légal, il importe que le Syndic, es qualité de représentant du Syndicat des copropriétaires, régularise une opposition au prix de vente. Pour produire effet, cette opposition doit respecter un certain formalisme. A défaut, elle sera considérée comme irrégulière. Partant, le Syndicat des copropriétaires perdra le bénéfice de son privilège légal ce qui, en présence de créanciers concurrents, peut poser de sérieuses difficultés pour le recouvrement de sa créance. Dans cette hypothèse, le Syndic, à qui incombe la régularisation de l’opposition, peut voir sa responsabilité engagée et être condamné à réparer le préjudice subi par le Syndicat des copropriétaires constitué par les sommes qu’il n’a pas pu recouvrer. Ce qui précède intéressant directement le Syndic, nous proposons ici un rappel de la mise en œuvre de l’opposition et du formalisme à respecter pour sa régularisation. Conformément à l’article du Code civil, en cas de mutation à titre onéreux, le Syndicat des copropriétaires dispose d’un privilège immobilier garantissant le paiement des charges dues par le copropriétaire-vendeur. Ce privilège bénéficie au Syndicat des copropriétaires sans inscription préalable il s’agit donc d’un privilège occulte. Depuis le 1er juin 2019, date d’entrée en vigueur de l’Ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019, le privilège du Syndicat des copropriétaires porte sur toutes les créances mentionnées au premier alinéa de l’article 19 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 à savoir les créances de toute nature du syndicat à l’encontre de chaque copropriétaire, qu’il s’agisse de provision ou de paiement définitif, garanties par une hypothèque légale sur son lot ». Lors d’une mutation à titre onéreux, le privilège légal du Syndicat des copropriétaires lui permet d’être préféré au prêteur de deniers pour les créances portant sur l’année en cours et les deux dernières années échues à compter de la date de la vente. Pour les créances échues depuis une période allant de deux ans à quatre ans précédant la vente, le Syndicat des copropriétaires vient en concurrence avec le prêteur de deniers. Pour l’exercice de son privilège, conformément à l’article 20 de la loi du 10 juillet 1965, à la suite de la notification de l’avis de mutation, le Syndic, es qualité de représentant du Syndicat des copropriétaires, doit, former opposition au prix de vente. Ainsi qu’il a été exposé, pour produire effet, cette opposition doit respecter un certain formalisme En premier lieu, s’agissant des conditions de forme – le Syndic dispose d’un délai de de quinze jours pour former opposition. Conformément aux articles 640 du Code de procédure civile et suivants, le délai précité commence à courir le lendemain du jour de la réception de la notification de l’avis de mutation et tout délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. – l’opposition est formée exclusivement par exploit d’huissier et entre les mains de l’auteur de l’avis de mutation. Typiquement, en cas de procédure de saisie-immobilière, l’opposition devra être régularisée entre les mains de l’avocat du créancier poursuivant, auteur de l’avis de mutation. Ensuite, s’agissant de la teneur de l’opposition, elle doit impérativement distinguer – selon le numéro de lot auxquels les créances sont afférentes Civ. 3ème, 3 novembre 2011, n° et Civ. 22 juin 2017 n° ; – selon la nature des créances visées à l’article 5-1 du décret n°67-223 du 17 mars 19671 Civ. 3ème, 27 novembre 2013, n° Etant précisé que l’opposition garantit exclusivement le paiement des créances effectivement liquides et exigibles à la date de la mutation » ce qui sera justifié par la production des états détaillés du compte de charges du copropriétaire-vendeur et des procès-verbaux d’assemblées générales ayant voté les budgets et approuvé les comptes. Sur ce point, il faut rappeler que, sont des créances liquides et exigibles s’agissant des charges de copropriété, les provisions prévues par les articles 35 et 37 du décret du 17 mars 1967 et par l’article 33 al. 2 de la loi du 10 juillet 1965 ainsi que les provisions trimestrielles votées en application des articles 14-1 et 14-2 de la même loi. s’agissant des travaux, les provisions correspondent aux travaux votés lors de l’assemblée générale avant la vente du lot. Sur ce point, l’assemblée générale des copropriétaires pouvant décider de différer l’exigibilité de l’appel de fonds c’est le calendrier fixé par elle qui déterminera si la créance est exigible et non l’éventuel appel de fonds. À défaut de décision de l’assemblée générale sur le calendrier d’exigibilité des créances finançant le budget prévisionnel, elles seront alors exigibles, de plein droit, chaque premier jour du trimestre par application de l’article 14-1. Sur ce point, il faut rappeler que, sont des créances liquides et exigibles s’agissant des charges de copropriété, les provisions prévues par les articles 35 et 37 du décret du 17 mars 1967 et par l’article 33 al. 2 de la loi du 10 juillet 1965 ainsi que les provisions trimestrielles votées en application des articles 14-1 et 14-2 de la même loi. s’agissant des travaux, les provisions correspondent aux travaux votés lors de l’assemblée générale avant la vente du lot. Sur ce point, l’assemblée générale des copropriétaires pouvant décider de différer l’exigibilité de l’appel de fonds c’est le calendrier fixé par elle qui déterminera si la créance est exigible et non l’éventuel appel de fonds. À défaut de décision de l’assemblée générale sur le calendrier d’exigibilité des créances finançant le budget prévisionnel, elles seront alors exigibles, de plein droit, chaque premier jour du trimestre par application de l’article 14-1. L’opposition éventuellement formée par le syndic doit énoncer d’une manière précise 1° Le montant et les causes des créances de toute nature du syndicat de l’année courante et des deux dernières années échues ; 2° Le montant et les causes des créances de toute nature du syndicat des deux années antérieures aux deux dernières années échues ; 3° Le montant et les causes des créances de toute nature du syndicat garanties par une hypothèque légale et non comprises dans les créances privilégiées, visées aux 1° et 2° ci-dessus ; 4° Le montant et les causes des créances de toute nature du syndicat non comprises dans les créances visées aux 1°, 2° et 3° ci-dessus. Recommandations du cabinet BJA Pour résumer, pour que l’opposition soit régulière, il importe pour le Syndic de – la régulariser dans le délai de quinze jours suivant la réception de l’avis de mutation ; – distinguer les sommes dont le Syndicat des copropriétaires est créancier selon la nature de la créance telles que détaillées à l’article 5-1 du décret du 17 mars 1967 ; et – distinguer les créances selon le numéro de lot auxquels les créances sont afférentes. En cas de doutes ou de difficultés relativement à la régularité de l’opposition à établir, le Cabinet BJA se tient à votre disposition pour faire une revue de votre projet d’opposition. Vérifié le 01 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative Premier ministreChaque copropriété doit avoir un syndic pour l'administrer et gérer ses finances. Le syndic peut être un professionnel ou un non professionnel choisi parmi les copropriétaires. La durée maximale du mandat du syndic est de 3 ans ou 1 an dans certains cas. Cette durée est renouvelable. Il est possible de mettre fin au mandat en cours du syndic professionnel est une personne qui exerce en son nom propre ou au sein d'une société. Il doit remplir les conditions suivantes pour pouvoir exercer sa mission Justifier d'une garantie financière suffisante destinée à assurer à la copropriété le remboursement de ses fonds en cas de failliteJustifier d'une assurance responsabilité civile professionnellePosséder une carte professionnelle portant la mention syndic de copropriété délivrée par la chambre de commerce et d'industrie CCILe syndic est le représentant légal du syndicat de ce titre, il gère les finances et l'administration de la copropriété. Pour cela, il doit veiller au maintien en bon état d'usage et de jouissance de toutes les parties communes titleContent de l'immeuble et de ses financièreLe syndic doit réaliser le budget prévisionnel de la copropriété, les comptes du syndicat et leurs annexes, et les soumettre au vote des doit ouvrir un compte bancaire séparé au nom du les sommes reçues au nom et pour le compte du syndicat de copropriétaires doivent être versées sur ce notion de compte séparé implique que le titulaire du compte soit le syndicat de copropriétaires. La personne apparaissant sur les relevés bancaires comme titulaire du compte doit donc être le syndicat de copropriétaires et non le savoir le fait que l'intitulé du compte mentionne le nom du syndic ou ne mentionne pas le nom du syndicat fait supposer qu'il ne s'agit pas d'un compte administrativeLe syndic doit remplir les missions suivantes Réaliser et mettre à jour la fiche synthétique de la copropriétéRéaliser et mettre à jour de la liste de tous les copropriétaires avec indication de leur lot, état civil, domicile et, s'ils ont donné leur accord, leur adresse électroniqueFaire exécuter le règlement de copropriété et les décisions de l'assemblée générale AGAdministrer l'immeuble, assurer sa conservation, son entretien et, en cas d'urgence, faire exécuter les travaux nécessairesReprésenter le syndicat de copropriétaires en justiceÉtablir et mettre à jour le carnet d'entretien de l'immeubleInformer les occupants de l'immeuble propriétaires et locataires des décisions prises en AGGérer les archives du syndicat de copropriétairesIl doit par ailleurs obligatoirement organiser un vote en AG concernant les décisions suivantes Souscription d'un contrat d'assurance responsabilité civile du syndicat en cas de refus, le syndic peut souscrire cette assurance pour le compte du syndicatDélégation à une entreprise spécialisée de la gestion des archives du syndicat des copropriétairesSignature des contrats avec toute entreprise ou prestataire qui lui est liéeMise en place d'un accès en ligne aux documents de la copropriétéLe syndic doit proposer un accès en ligne aux documents qui concernent la gestion de l'immeuble ou des lots de copropriétés en ligne doit être sécurisé. Il doit être accessible aux membres du conseil syndical et aux copropriétaires au moyen d'un code documents mis à disposition doivent être téléchargeables et accès doit être différencié selon la nature des documents mis à aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementDocuments accessibles aux membres du conseil syndicalLe syndic doit au minimum mettre à disposition les documents suivants Liste de tous les copropriétairesBalances générales des comptes du syndicat des copropriétaires et relevé général des charges et produits de l'exercice échuRelevés périodiques des comptes bancaires séparés ouverts au nom du syndicat des copropriétairesAssignations en justice délivrées au nom du syndicat des copropriétaires concernant les procédures judiciaires en cours et décisions de justice dont les délais de recours n'ont pas expiréCarte professionnelle du syndic, attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle et attestation de garantie financière en cours de validitéÀ savoir si le syndic ne transmet pas les documents au delà d'un mois au conseil syndical qui en fait la demande, 15 € par jour de retard sont retenus sur sa rémunération forfaitaire annuelle. Ces pénalités sont déduites de sa rémunération lors de l'arrêté des comptes à soumettre à l' accessibles à l'ensemble des copropriétairesLe syndic doit au minimum mettre à disposition les documents suivants Règlement de copropriété, état descriptif de division et actes les modifiant s'ils ont été publiésDernière fiche synthétique de la copropriétéCarnet d'entretien de l'immeubleDiagnostics techniques concernant les parties communes de l'immeuble en cours de validitéContrats d'assurance de l'immeuble conclus par le syndic au nom du syndicat des copropriétaires en cours de validitéEnsemble des contrats et marchés en cours signés par le syndic au nom du syndicat de copropriétairesContrats d'entretien et de maintenance des équipements communs en coursProcès-verbaux des 3 dernières assemblées générales annuelles ayant été appelées à connaître des comptes et les devis de travaux approuvés lors de ces assembléesContrat du syndic en coursÀ savoir si le syndic ne transmet pas les documents au delà d'un mois au copropriétaire qui en fait la demande, 15 € par jour de retard sont retenus sur sa rémunération forfaitaire annuelle. Ces pénalités sont déduites de sa rémunération lors de l'arrêté des comptes à soumettre à l' concernant le lot d'un copropriétaireLe syndic doit au minimum mettre à disposition les documents suivants Compte individuel du copropriétaire après approbation des comptes du syndicat par l'AG annuelleMontant des charges courantes du budget prévisionnel et charges hors budget prévisionnel des 2 derniers exercices comptables clos payées par le copropriétaireMontant de la part du fonds de travaux rattachée au lot du copropriétaire après approbation des comptes du syndicat par l'AG annuelleAvis d'appel de fonds adressés au copropriétaire sur les 3 dernières annéesLa désignation du syndic est différente selon que la copropriété existe déjà ou qu'elle est nouvellement aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementCopropriété existanteLe syndic retenu doit être désigné par l'AG au cours d'un vote des copropriétaires à la majorité mise en concurrence préalable de plusieurs projets de contrat de syndic doit être réalisée par le conseil syndical. La mise en concurrence n'est pas obligatoire si la copropriété n'a pas de conseil syndical ou si les copropriétaires s'y sont opposés l'année précédente par un vote à la majorité copropriétaire peut par ailleurs demander au syndic d'inscrire à l'ordre du jour de l'AG l'examen d'autres projets de contrat de syndic qu'il lui communique à cet projets sont présentés aux copropriétaires avant qu'ils procèdent au vote du aucun syndic n'a été désigné par l'AG convoquée à cet effet, le tribunal doit être saisi pour qu'il nomme un syndic. Cela peut être le cas si le mandat du syndic en exercice est arrivé à expiration avant sa mise en saisine du tribunal doit être faite par l'une des personnes suivantes Un ou plusieurs copropriétairesMaire de la commune ou président de l'établissement public de coopération intercommunale EPCI compétent en matière d'habitatNouvelle copropriétéUn syndic provisoire doit être désigné par le règlement de copropriété rédigé par le promoteur ou par tout autre accord entre le promoteur et les syndic provisoire a pour mission de réunir la 1re AG qui désignera le syndic. Il pourra être maintenu dans ses fonctions par décision de l'AG, après mise en concurrence préalable de plusieurs contrats de syndic effectuée par le conseil syndical, s'il en existe un ou par les syndic retenu doit être désigné par un vote des copropriétaires à la majorité mandat donné au syndic pour gérer l'administration et les finances de la copropriété prend la forme d'un contrat-type dont le contenu est réglementé .Le contrat-type du syndic fixe les éléments suivants Durée du mandat avec date de début et finConditions de la rémunérationConditions d'exécution de la missionLa durée du mandat du syndic doit être obligatoirement prévue par un vote en le syndic ou toute personne avec laquelle il vit en couple titleContent ou il est lié employés... a participé à la construction de l'immeuble en tant que promoteur ou architecte, la durée du mandat est de 1 an maximum. En dehors de ce cas, la durée du mandat est de 3 ans durée du mandat 3 ans ou 1 an est renouvelable. Ce renouvellement doit être voté en AG à la majorité copropriété peut décider de ne pas renouveler le contrat du syndic. La copropriété doit alors porter à l'ordre du jour d'une AG tenue dans les 3 mois précédant la fin du contrat les questions de désignation d'un nouveau syndic et la fixation d'une date anticipée de fin de l'initiative vient du syndic, il doit informer le conseil syndical de son intention de ne pas conclure un nouveau contrat au plus tard 3 mois avant la tenue de cette désigne un nouveau syndic et fixe les dates de fin du contrat en cours et de début du nouveau contrat, qui doivent intervenir au plus tôt 1 jour franc titleContent après la tenue de cette certains cas, il est possible de mettre fin au mandat en cours du professionnelLe syndic non professionnel est choisi parmi les doit être copropriétaire d'un ou plusieurs lots ou fractions de lots dans la copropriété qu'il est amené à n'est pas tenu d'avoir une carte professionnelle, ni de présenter une garantie financière ou une assurance de responsabilité lui est toutefois recommandé de souscrire cette assurance, car sa responsabilité peut être engagée au même titre que celle d'un savoir si le copropriétaire perd sa qualité de copropriétaire, son mandat n'est plus valable à l'expiration d'un délai de 3 mois suivant l'événement. Durant ce délai, le syndic doit convoquer une AG et inscrire à l'ordre du jour la question de la désignation d'un nouveau syndic est le représentant légal du syndicat de ce titre, il gère les finances et l'administration de la copropriété. Pour cela, il doit veiller au maintien en bon état d'usage et de jouissance de toutes les parties communes titleContent de l'immeuble et de ses financièreLe syndic doit réaliser le budget prévisionnel de la copropriété, les comptes du syndicat et leurs annexes, et les soumettre au vote des doit ouvrir un compte bancaire séparé au nom du les sommes reçues au nom et pour le compte du syndicat de copropriétaires doivent être versées sur ce notion de compte séparé implique que le titulaire du compte soit le syndicat de copropriétaires. La personne apparaissant sur les relevés bancaires comme titulaire du compte doit donc être le syndicat de copropriétaires et non le savoir le fait que l'intitulé du compte mentionne le nom du syndic ou ne mentionne pas le nom du syndicat fait supposer qu'il ne s'agit pas d'un compte administrativeLe syndic doit remplir les missions suivantes Réaliser et mettre à jour la fiche synthétique de la copropriétéRéaliser et mettre à jour de la liste de tous les copropriétaires avec indication de leur lot, état civil, domicile et, s'ils ont donné leur accord, leur adresse électroniqueFaire exécuter le règlement de copropriété et les décisions de l'assemblée générale AGAdministrer l'immeuble, assurer sa conservation, son entretien et, en cas d'urgence, faire exécuter les travaux nécessairesReprésenter le syndicat de copropriétaires en justiceÉtablir et mettre à jour le carnet d'entretien de l'immeubleInformer les occupants de l'immeuble propriétaires et locataires des décisions prises en AGGérer les archives du syndicat de copropriétairesIl doit par ailleurs obligatoirement organiser un vote en AG concernant les décisions suivantes Souscription d'un contrat d'assurance responsabilité civile du syndicat en cas de refus, le syndic peut souscrire cette assurance pour le compte du syndicatDélégation à une entreprise spécialisée de la gestion des archives du syndicat des copropriétairesSignature des contrats avec toute entreprise ou prestataire qui lui est liéeLe mandat donné au syndic pour gérer l'administration et les finances de la copropriété prend la forme d'un contrat-type dont le contenu est réglementé .Le contrat-type du syndic fixe les éléments suivants Durée du mandat avec date de début et finConditions d'exécution de la missionSi le syndic ou toute personne avec laquelle il vit en couple titleContent a participé à la construction de l'immeuble en tant que promoteur ou architecte, la durée du mandat est de 1 an maximum. En dehors de ce cas, la durée du mandat est de 3 ans durée du mandat 3 ans ou 1 an est renouvelable. Ce renouvellement doit être voté en AG à la majorité copropriété peut décider de ne pas renouveler le contrat du syndic. La copropriété doit alors porter à l'ordre du jour d'une AG tenue dans les 3 mois précédant la fin du contrat les questions de désignation d'un nouveau syndic et la fixation d'une date anticipée de fin de l'initiative vient du syndic, il doit informer le conseil syndical de son intention de ne pas conclure un nouveau contrat au plus tard 3 mois avant la tenue de cette désigne un nouveau syndic et fixe les dates de fin du contrat en cours et de début du nouveau contrat, qui doivent intervenir au plus tôt 1 jour franc titleContent après la tenue de cette certains cas, il est possible de mettre fin au mandat en cours du peut m'aider ?Trouvez les acteurs qui peuvent répondre à vos questions dans votre régionRenseignement administratif par téléphone - Allo Service PublicLe service Allo Service Public est actuellement perturbé. Nous vous prions de nous en informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère en charge du logement et de l' service gratuitAttention le service n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d' service est accessible aux horaires suivants Être rappeléeQuestions ? Réponses ! Comment faire si ? Cette page vous a-t-elle été utile ?